Nouvel arrêté DPE

Dans une optique de montée en compétence des diagnostiqueurs intervenants dans le domaine DPE, le ministère a établi l’arrêté du 20/07/2023 qui définit les critères de certification pour ce domaine et applicable à compter du 01/07/2024.

Afin de vous préparer en toute sérénité et vous accompagner dans l'appropriation du nouveau dispositif DPE, nous vous avons préparé un récapitulatif des changements à venir que vous trouverez ci-dessous : 

1. La formation initiale vous devrez justifier d'une attestation de formation d'une durée de 8 jours minimum pour le DPE sans mention et d'une durée de 3 jours minimum pour le DPE avec mention.

     2. Les examens en certification initiale, les prérequis demandés sont les suivants :

• La preuve par tous les moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment

OU

• Un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée  minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, OU sous réserve de disposer d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans, une certification professionnelle de niveau 5 ou supérieur dans le domaine du diagnostic immobilier ou de la performance énergétique du bâtiment enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles suivant les dispositions de l’article L. 6113-5 du code du travail.

    3. Déroulement des examens initiaux à compter du 01/07/2024 :

DPE sans mention

• Un QCM de 75 questions pour une durée de 1h30, en présentiel obligatoirement

• Un cas pratique d'une durée d'1h, en présentiel ou en distanciel

DPE avec mention

• Un QCM de 35 questions pour une durée de 45 minutes, en présentiel obligatoirement

• Un cas pratique d'une durée d'1h, en présentiel ou en distanciel

    4. Les différents contrôles liés au cycle :

Pour les certifiés à compter du 1er juillet 2024 :

• 1ère année : un CSO en situation réelle et justifier d'une formation tutorée

• 2ème année : un contrôle de 5 rapports établis et justifier d'une attestation de formation continue pour la certification sans mention et/ou mention

• 3ème année : un CSO à postériori et justifier d'une attestation de formation continue pour le sans mention

• 4ème année : un contrôle de 5 rapports établis et justifier d'une attestation de formation continue pour la certification sans mention

• 5ème année : un CSO à postériori et justifier d'une attestation de formation continue pour la mention

• 6ème année : un contrôle de 5 rapports établis et justifier d'une attestation de formation continue pour la certification sans mention

• 7ème année : Renouvellement sur dossier et justifier de la validation des différents contrôles et formations.

Pour les certifiés antérieurement au 01/07/2024, votre certification s'ajustera au nouveau cycle pour tous vos contrôles.

Exemple : vous êtes certifiés DPE le 15/02/2022, vous serez dans votre 2ème année de certification.

Vous avez déjà fait votre 1ère surveillance documentaire.

Suivant la nouvelle réglementation, nous devrons contrôler 5 de vos rapports établis et vous devrez nous adresser une attestation de formation continue pour la certification sans mention et la certification mention.

Suivant l'arrêté du 20/07/2023, vous aurez 6 mois pour vous conformer à ce nouveau cycle.