Nouveau décret Audit Energétique

Suite à la parution du décret du 20/12/2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique et applicable à compter du 01/07/2024, nous avons souhaité vous synthétiser les différentes étapes à accomplir pour pouvoir effectuer des audits auprès de vos clients et suivant votre situation :  

 

Période transitoire (actuelle et jusqu'au 30/06/2024) :

 

 1ère étape : Pour obtenir une attestation initiale Audit règlementaire :

 

• Le diagnostiqueur doit contacter TechniCert par téléphone ou par mail pour formuler sa demande.

• TechniCert lui adresse le dossier de demande d’attestation audit énergétique

 

 Ce dossier doit nous être retourné complété, daté et signé et accompagné :

 

• Soit de votre attestation de formation

• Soit de 3 rapports d’audits que vous avez effectué  et daté de moins de 2 ans avant votre demande

 

2ème étape : Prorogation de la durée de validité de votre attestation initiale :

 

• Vous devez nous adresser la liste de 5 audits réglementaires que vous avez établi et nous en choisirons 2 pour évaluation

• Si l’évaluation est favorable, nous vous prolongerons la durée de validité de votre attestation de 14 mois à partir de la date de fin de l’attestation initiale et sans dépasser le 30/04/2025. Dans le cas où, l’évaluation n’est pas favorable, un correctif vous sera demandé.

 

Attention : aucune prorogation ne sera délivrée à compter du 01/10/2024. 

 

A compter du 01/07/2024, Passage de la certification initiale audit énergétique :

 

1. Les prérequis

 

Pour les candidats ayant bénéficiés d’une attestation initiale avant le 31/12/2023 et arrivant à échéance de leur prorogation :

 

• Être certifié DPE dans notre organisme et ne pas faire l’objet d’une suspension

• Fournir une attestation de formation initiale fournie par un centre de formation qualifié et d’une durée minimum de 10 jours

• Fournir une attestation d’assurance en conformité avec le dernier alinéa de l’article 1er du Décret du 04/05/2022 : « Les professionnels mentionnés au présent article sont tenus de souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de leur activité de réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. »  
   

Pour les candidats bénéficiants d’une attestation initiale à compter du 01/01/2024 et tout candidat faisant une demande de certification Audit à compter du 01/07/2024 :

 

• Être certifié DPE depuis 2 ans sur les 3 dernières années (les suspensions liées aux contrôles ne sont pas comptabilisées dans les 2 ans)

• Être certifié DPE dans notre organisme et ne pas faire l’objet d’une suspension

• Fournir une attestation de formation initiale fournie par un centre de formation qualifié et d’une durée minimum de 10 jours

• Fournir une attestation d’assurance en conformité avec le dernier alinéa de l’article 1er du Décret du 04/05/2022 : « Les professionnels mentionnés au présent article sont tenus de souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de leur activité de réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. »

 

     2. Déroulement des examens initiaux à compter du 01/07/2024 :

 

• Un QCM de 50 questions pour une durée de 1h, en présentiel obligatoirement

• Un cas pratique d'une durée de 2h30, en présentiel ou en distanciel

 

     3. Les différents contrôles liés au cycle :

 

• Formations continues : 1 jour/an incluant 1 cas test au moins tous les 2 ans

• Contrôle documentaire : contrôle de 3 rapports sur minimum 5 rapports établis sur l’année

• Contrôle sur Ouvrage en cours d’audit

• Contrôle sur Ouvrage après élaboration de l’audit

 

Une fois la certification obtenue, le cycle de contrôle audit correspond au cycle de votre certification DPE.  

 

Suivant le décret, pour les certifiés ayant obtenus leur certification audit pendant la période dérogatoire (du 01/07/24 au 30/04/25), un CSO en cours d’audit sera à réaliser dans les 6 mois suivant l’obtention de la certification.