La certification Termites valide les compétences des personnes réalisant l’état relatif à la présence de termites, ou diagnostic termites.
Le diagnostic termites renseigne sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement.
Rappel
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire en cas de vente ou de location de logements (maisons individuelles ou parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs) situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.
Les prérequis pour la certification initiale Termites
Aucun.
L’examen de recevabilité pour la certification Termites
TechniCert instruit votre dossier de candidature pour en juger la recevabilité. Si votre dossier est complet, TechniCert valide votre inscription et vous fait parvenir la convocation à l’examen.
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Les modalités de renouvellement de la certification Termites
Rappel
Vous avez une obligation de formation continue correspondant au domaine Termites (1 jour). Elle doit intervenir entre le début et la fin de quatrième année de votre cycle ; et moins de dix-huit mois avant la fin ce cycle.
Le renouvellement de la certification termites comporte 2 examens : le premier est documentaire, le second pratique.
>> L’examen documentaire
Il consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins 5 rapports que vous avez établis depuis le début de votre cycle de certification. Cet échantillon doit comporter au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé.
>> L’examen pratique
Comme pour une première certification, il consiste à vous mettre dans une situation de diagnostic. Mais il permet en plus de prendre en compte votre expérience de terrain et de faire le lien avec d’éventuels problèmes détectés lors de l’examen documentaire.
La surveillance pour la certification Termites
La surveillance est destinée à vérifier le maintien des compétences au cours du cycle de certification.
Elle comporte :
- une opération initiale de surveillance pendant la 1 e année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ;
- au moins une opération de surveillance entre le début de la 2 e année et la fin de la 6 e année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
>> Les modalités de surveillance pour la certification Termites
Il s’agit d’une surveillance documentaire.
La législation (annexe 1 de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification demande à votre organisme certificateur TechniCert de vérifier plusieurs points :
- exercice réel de l'activité pour laquelle vous avez obtenu la certification : fourniture d'au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois ou de 4 rapports établis depuis l'obtention de votre certification s’il s’agit de l'opération initiale de surveillance ;
- obligation d’assurance (2e alinéa de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
- conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur sur un échantillon d'au moins 5 rapports établis depuis le début de votre cycle de certification, ou d'au moins 4 rapports s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, avec au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine Termites, quand ce type de mission a été réalisé ;
- suivi des réclamations et plaintes dans l'usage de votre certification et, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente.
>> Le résultat de la surveillance
TechniCert vous communique un rapport écrit faisant état des erreurs constatées au cours de la surveillance.
En cas de non-conformité du contrôle sur ouvrage, TechniCert déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle à nouveau des non-conformités, TechniCert est tenu au retrait ou à la suspension de votre certification.
La décision de maintien, de suspension ou de retrait de la certification sans mention ou avec mention vous est notifiée dans un délai de 2 mois.
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