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CERTIFICATION PLOMB SANS MENTION

CERTIFICATION PLOMB SANS MENTION

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La certification Plomb sans mention valide les compétences des personnes établissant les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) visés à l’article R1334-11 du code de la santé publique


Rappel

Le CREP est obligatoire lors de la vente ou de la location de logements (appartement ou maison individuelle) construits avant le 1er janvier 1949.

Dans un objectif de santé publique, le CREP permet d’informer le futur occupant des lieux sur la concentration en plomb des revêtements du logement et leur état de conservation. Il sert à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.

Attention

Une certification avec mention est nécessaire pour réaliser :

 

L'obligation de formation pour la certification initiale Plomb sans mention

Formation de 3 jours correspondant aux exigences de compétences légales (annexe 3 de l’arrêté du 2 juillet 2018 modifié) avec attestation de réussite.

Les prérequis pour la certification initiale Plomb sans mention

Aucun.

L’examen de recevabilité pour la certification Plomb sans mention

TechniCert instruit votre dossier de candidature pour en juger la recevabilité. Si votre dossier est complet, TechniCert valide votre inscription et vous fait parvenir la convocation à l’examen.

Les modalités d’examen pour la certification initiale Plomb sans mention

L’examen de certification comporte une partie théorique sous forme de questions à choix multiples (QCM) et une partie pratique (étude de cas et entretien oral). Les compétences exigibles sont répertoriées dans l’annexe 3 de l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.

Consultez nos prochaines sessions

Les modalités de renouvellement de la certification Plomb sans mention

Attention

si votre certification a été attribuée avant le 1 er janvier 2020 (cycle de 5 ans), vous devez entamer votre démarche de renouvellement dans les 6 mois précédant l'échéance de la certification. Dans le cas où votre certification a été attribuée après le 1 er janvier 2020 (cycle de 7 ans), vous devez entamer votre démarche de renouvellement 1 an avant l'échéance de la certification. La décision de renouvellement doit en effet être prononcée avant la fin de validité de votre certification. À défaut, vous devrez candidater à une certification initiale (annexe 1 de l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification).

Rappel

vous avez une obligation de formation continue correspondant au domaine Plomb sans mention (1 jour). Elle doit intervenir entre le début de la 2 e année et la fin de la 3 e année du cycle de certification (pour une certification initiale) et lors du renouvellement au cours de la 7 e année du cycle de certification.




Le renouvellement de la certification Plomb sans mention comporte 2 examens : le premier est documentaire, le second pratique.

>> L’examen documentaire

Il consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins 5 rapports que vous avez établis depuis le début de votre cycle de certification. Cet échantillon doit comporter au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé.

>> L’examen pratique

Comme pour une première certification, il consiste à vous mettre dans une situation de diagnostic. Mais il permet en plus de prendre en compte votre expérience de terrain et de faire le lien avec d’éventuels problèmes détectés lors de l’examen documentaire.

La surveillance pour la certification Plomb sans mention

La surveillance est destinée à vérifier le maintien des compétences au cours du cycle de certification.

Elle comporte :

  • une opération initiale de surveillance pendant la 1 e année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ;
  • au moins une opération de surveillance entre le début de la 2 e année et la fin de la 6 e année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.

 

>> Les modalités de surveillance pour la certification plomb sans mention

Il s’agit d’une surveillance documentaire.

La législation (annexe 1 de l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification demande à votre organisme certificateur TechniCert de vérifier plusieurs points :

  • exercice réel de l'activité pour laquelle vous avez obtenu la certification : fourniture d'au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois ou de 4 rapports établis depuis l'obtention de votre certification s’il s’agit de l'opération initiale de surveillance ;
  • obligation d’assurance (2e alinéa de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur sur un échantillon d'au moins 5 rapports établis depuis le début de votre cycle de certification, ou d'au moins 4 rapports s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, avec au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine Plomb sans mention, quand ce type de mission a été réalisé ;
  • suivi des réclamations et plaintes dans l'usage de votre certification et, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente.

 

>> Le résultat de la surveillance

TechniCert vous communique un rapport écrit faisant état des erreurs constatées au cours de la surveillance.

En cas de non-conformité du contrôle sur ouvrage, TechniCert déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle à nouveau des non-conformités, TechniCert est tenu au retrait ou à la suspension de votre certification.

La décision de maintien, de suspension ou de retrait de la certification sans mention ou avec mention vous est notifiée dans un délai de 2 mois.

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