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CERTIFICATION ÉNERGIE AVEC ET SANS MENTION

CERTIFICATION ÉNERGIE AVEC ET SANS MENTION

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Examens de certification : Énergie avec et sans la mention chez TechniCert.
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La certification Énergie valide les compétences des personnes établissant les  diagnostics de performance énergétique (DPE).


Rappel

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie (étiquette énergie) et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat). Il est obligatoire :

  • pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
  • pour tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

 

Deux niveaux de certification Énergie : sans mention et avec mention

>> Certification Énergie sans mention

Cette certification, encore appelée « domaine Énergie individuel », habilite la réalisation de DPE dans les bâtiments à usage principal d’habitation, qu’ils soient individuels ou en lot.

>> Certification Énergie avec mention

Encore appelée « domaine Énergie tous bâtiments », elle est obligatoire pour établir le DPE des locaux professionnels à usage industriel, tertiaire ou commercial.

L'obligation de formation

>> Pour la certification Énergie sans mention

Formation de 3 jours correspondant aux exigences de compétences légales (arrêté du 24 décembre 2021) avec attestation de réussite.

>> Pour la certification Énergie avec mention

Formation de 5 jours correspondant aux exigences de compétences légales (arrêté du 24 décembre 2021) avec attestation de réussite.

Les prérequis pour les certifications initiales Énergie sans et avec mention

Référence : annexe 3 de l’arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Diplôme de niveau minimum bac+2 dans les techniques du bâtiment (dispensé dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent) ou titre professionnel équivalent ou toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.Dossier de candidature

OU

La preuve par tous moyens de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.Dossier de candidature

OU

La preuve par tous moyens des compétences exigées par un État de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces États.Dossier de candidature

OU

3 ans d’expérience professionnelle dans les techniques du bâtiment.Dossier de candidature

L’examen de recevabilité pour la certification Énergie

TechniCert instruit votre dossier de candidature pour en juger la recevabilité : vérification des prérequis et des formations (consultables dans l’annexe 3 de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Si votre dossier est complet, TechniCert valide votre inscription et vous fait parvenir la convocation à l’examen.

Les modalités d’examen pour la certification initiale Énergie

L’examen de certification comporte une partie théorique sous forme de questions à choix multiples (QCM) et une partie pratique (étude de cas et entretien oral). Les compétences exigibles sont répertoriées dans l’annexe 3 de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.

Pour la certification avec mention, l’examen théorique comporte 2 QCM à valider : le premier pour la certification sans mention + le second pour l'extension de périmètre à la certification avec mention.

Attention

Pour une certification avec mention l’examen comporte donc 2 QCM (1 QCM sans mention + 1 QCM mention) + 1 examen pratique mention.

Si après une première certification sans mention (1 QCM sans mention + 1 examen pratique sans mention), vous souhaitez passer la certification avec mention, le nouvel examen comportera 1 QCM mention + 1 examen pratique mention.

Consultez nos prochaines sessions

Les modalités de renouvellement de la certification Énergie

Attention

Si votre certification a été attribuée avant le 1er janvier 2020 (cycle de 5 ans), vous devez entamer votre démarche de renouvellement dans les 6 mois précédant l'échéance de la certification. Dans le cas où votre certification a été attribuée après le 1er janvier 2020 (cycle de 7 ans), vous devez entamer votre démarche de renouvellement 1 an avant l'échéance de la certification. La décision de renouvellement doit en effet être prononcée avant la fin de validité de votre certification. À défaut, vous devrez candidater à une certification initiale (annexe 1 de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification).

Rappel

Vous avez une obligation de formation continue correspondant au domaine Energie (1 jour pour la certification sans mention ou 2 jours pour la certification avec mention). Elle doit intervenir entre le début et la fin de quatrième année de votre cycle ; et moins de dix-huit mois avant la fin ce cycle. 



Le renouvellement de la certification Énergie comporte 2 examens : le premier est documentaire, le second pratique.

>> L’examen documentaire

Il consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins 5 rapports que vous avez établis depuis le début de votre cycle de certification. Cet échantillon doit comporter au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé.

>> L’examen pratique

Comme pour une première certification, il consiste à vous mettre dans une situation de diagnostic. Mais il permet en plus de prendre en compte votre expérience de terrain et de faire le lien avec d’éventuels problèmes détectés lors de l’examen documentaire.

La surveillance pour la certification Énergie

La surveillance est destinée à vérifier le maintien des compétences au cours du cycle de certification.

Elle comporte :

  • une opération initiale de surveillance pendant la 1 e année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ;
  • au moins une opération de surveillance entre le début de la 2 e année et la fin de la 6 e année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.

 

>> Les modalités de surveillance pour la certification Énergie sans mention

La législation (annexe 1 de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification demande à votre organisme certificateur TechniCert de vérifier plusieurs points :

  • exercice réel de l'activité pour laquelle vous avez obtenu la certification : fourniture d'au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois ou de 4 rapports établis depuis l'obtention de votre certification s’il s’agit de l'opération initiale de surveillance ;
  • obligation d’assurance (2e alinéa de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur sur un échantillon d'au moins 5 rapports établis depuis le début de votre cycle de certification, ou d'au moins 4 rapports s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, avec au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine Énergie, quand ce type de mission a été réalisé ;
  • suivi des réclamations et plaintes dans l'usage de votre certification et, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente.

 

>> Les modalités de surveillance pour la certification Énergie avec mention

En plus des opérations listées ci-avant, elle comporte un contrôle aléatoire sur ouvrage global lors d’une mission réelle de diagnostic Énergie dans le périmètre des missions de la certification (sauf dans le cadre d’une opération de surveillance initiale).



>> Le résultat de la surveillance

TechniCert vous communique un rapport écrit faisant état des erreurs constatées au cours de la surveillance.

En cas de non-conformité du contrôle sur ouvrage, TechniCert déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle à nouveau des non-conformités, TechniCert est tenu au retrait ou à la suspension de votre certification.

La décision de maintien, de suspension ou de retrait de la certification sans mention ou avec mention vous est notifiée dans un délai de 2 mois.

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