La certification Amiante valide les compétences des opérateurs de repérage amiante chargés d’établir les Diagnostics Techniques Amiante (DTA), les Diagnostics Amiante Parties Privatives (DAPP), les diagnostics avant-vente, les évaluations périodiques de l’état de conservation, les repérages avant démolition, avant travaux, etc.
Rappel
le Code de la santé publique rend le repérage amiante obligatoire en cas de vente, de location, de travaux ou de démolition de tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, car susceptible de contenir de l’amiante (dalles de sol, faux plafond, toiture, canalisations fibrociment, etc.).
La législation vise ainsi à :
- protéger la population et les travailleurs par la prévention des risques d’inhalation des fibres d’amiante (toxiques et classées cancérogènes) ;
- protéger les travailleurs ;
- protéger l’environnement.
Deux niveaux de certification Amiante : sans mention et avec mention
>> Certification Amiante sans mention
Cette certification permet de réaliser l’état d’amiante avant-vente (ou location) d’un logement, les diagnostics amiante des parties communes des immeubles collectifs d’habitation (DTA), les diagnostics amiante des parties privatives (DAPP) et les évaluations périodiques de l’état de conservation, et ce pour tous les immeubles sauf : les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4, les immeubles de travail au-delà de 300 personnes et les bâtiments industriels.
>> Certification Amiante avec mention
Elle est obligatoire pour :
- établir l’état d’amiante avant-vente (ou location) d’un logement, les diagnostics amiante des parties communes des immeubles collectifs d’habitation (DTA), les diagnostics amiante des parties privatives (DAPP) et les évaluations périodiques de l’état de conservation pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4, les immeubles de travail au-delà de 300 personnes et les bâtiments industriels ;
- les repérages avant démolition ;
- les examens visuels exigés par le Code de la santé publique avant la restitution des locaux suite au retrait de matériaux de la liste A et B (annexe 13-9 du Code de la santé publique)
- les repérages avant travaux.
Les modalités d’examen pour la certification initiale Amiante
L’examen de certification comporte une partie théorique sous forme de questions à choix multiples (QCM) et une partie pratique (étude de cas et entretien oral). Les compétences exigibles sont répertoriées dans l’annexe 3 de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
Pour la certification avec mention, l’examen théorique comporte 2 QCM à valider : le premier pour la certification sans mention + le second pour l'extension de périmètre à la certification avec mention.
Attention
Pour une certification avec mention l’examen comporte donc 2 QCM (1 sans mention + 1 mention) + 1 examen pratique mention.
Si après une première certification sans mention (1 QCM sans mention + 1 examen pratique sans mention), vous souhaitez passer la certification avec mention, l’examen comportera 1 QCM mention + 1 examen pratique mention.
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Les modalités de renouvellement de la certification Amiante
Rappel
Vous avez une obligation de formation continue correspondant au domaine Amiante (1 jour pour la certification sans mention ou 2 jours pour la certification avec mention). Elle doit intervenir entre le début et la fin de quatrième année de votre cycle ; et moins de dix-huit mois avant la fin ce cycle.
Le renouvellement de la certification Amiante comporte 2 examens : le premier est documentaire, le second pratique.
>> L’examen documentaire
Il consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins 5 rapports que vous avez établis depuis le début de votre cycle de certification. Cet échantillon doit comporter au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé.
>> L’examen pratique
Comme pour une première certification, il consiste à vous mettre dans une situation de diagnostic. Mais il permet en plus de prendre en compte votre expérience de terrain et de faire le lien avec d’éventuels problèmes détectés lors de l’examen documentaire.
La surveillance pour la certification Amiante
La surveillance est destinée à vérifier le maintien des compétences au cours du cycle de certification.
Elle comporte :
- une opération initiale de surveillance pendant la 1 e année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ;
- au moins une opération de surveillance entre le début de la 2 e année et la fin de la 6 e année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
>> Les modalités de surveillance pour la certification Amiante sans mention
La législation (annexe 1 de l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification) demande à votre organisme certificateur TechniCert de vérifier plusieurs points :
- exercice réel de l'activité pour laquelle vous avez obtenu la certification : fourniture d'au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois ou de 4 rapports établis depuis l'obtention de votre certification s’il s’agit de l'opération initiale de surveillance ;
- obligation d’assurance (2ème alinéa de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation) ;
- conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur sur un échantillon d'au moins 5 rapports établis depuis le début de votre cycle de certification, ou d'au moins 4 rapports s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, avec au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine Amiante, quand ce type de mission a été réalisé ;
- suivi des réclamations et plaintes dans l'usage de votre certification et, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente.
>> Les modalités de surveillance pour la certification Amiante avec mention
En plus des opérations listées ci-avant, elle comporte un contrôle aléatoire sur ouvrage global lors d’une mission réelle de diagnostic Amiante dans le périmètre des missions de la certification (sauf dans le cadre d’une opération de surveillance initiale).
>> Le résultat de la surveillance
TechniCert vous communique un rapport écrit faisant état des erreurs constatées au cours de la surveillance.
En cas de non-conformité du contrôle sur ouvrage, TechniCert déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle à nouveau des non-conformités, TechniCert est tenu au retrait ou à la suspension de votre certification.
La décision de maintien, de suspension ou de retrait de la certification sans mention ou avec mention vous est notifiée dans un délai de 2 mois.
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