VEILLE RÉGLEMENTAIRE : NOUVEAUTÉ

ANNULATION DE L'ARRÊTÉ COMPÉTENCES AU 1ER SEPTEMBRE 2024 : UN NOUVEL ARRÊTÉ A ÉTÉ PUBLIÉ CE SAMEDI 6 JUILLET 2024

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 24 décembre 2021, un nouvel arrêté compétences organisant le dispositif de certification pour les domaines du gaz, de l’électricité, du plomb, de l’amiante et des termites vient d’être publié.

Il ne comporte aucune modification significative et entrera en vigueur au 1er septembre 2024.

Nouvel Arrêté du 1er Juillet 2024 - Legifrance.gouv

À noter cependant que cet arrêté prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2025, pour le domaine de l’amiante, l’OC aura en charge de contrôler le respect des obligations de transmission des rapports dans l’application informatique SI-amiante.